Documents de fin de contrat et licenciement pour faute grave

️Bon à savoir en matière de licenciement pour faute grave

L'employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat à l'expiration du contrat de travail.
(Articles L1234-19, L1234-20 et R1234-9 du Code du Travail).

En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur doit délivrer au salarié les documents de fin de contrat le jour de son licenciement puisqu'il n'y a pas de préavis. (Cass. Soc. 3 septembre 2025, n°24-16.546).

https://www.courdecassation.fr/decision/68b7e36ad8ce8d4698ffd15b