Responsabilité des parents des dommages occasionnés par leurs enfants mineurs renforcée par la loi du 23 juin 2025

L'article 1242 alinéa 4 du Code Civil dispose:

"Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire."

️En cas de séparation des parents, les deux parents sont responsables des dommages causés par leur enfants mineurs même lorsque la résidence des enfants est fixée chez l'autre parent.

️En effet, tant qu'un parent est titulaire de l'autorité parentale il demeure responsable, sauf si l'enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire.