Demande d’autorisation de travail et situation de l’emploi opposable

Demande d’autorisation de travail et situation de l’emploi opposable:

L’article R5221-20 1° du Code du Travail dispose :
« L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :
1° S'agissant de l'emploi proposé :
a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ;
b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; »

️A l’expiation du délai de trois semaines prévu par l’article R5221-20 1° du Code du Travail, un employeur qui souhaitait recruter un salarié en CDI peut déposer une demande d’autorisation de travail pour embaucher un salarié en CDD.

️En effet, le Tribunal administratif de Rouen dans sa décision du 9 janvier 2025, a indiqué que :
« la nature du contrat proposé pour l'exercice des fonctions attachées à un emploi est sans incidence sur la nature de cet emploi lui-même » TA Rouen, 9 janvier 2025, 2204096

Le Préfet ne peut donc pas refuser de délivrer une autorisation de travail pour l’embauche d’un salarié en CDD au motif que l’offre publiée auprès des organisme concourant au service public était une offre pour un CDI !