Les actualités de notre cabinet d'avocat intervenant en droit des étrangers, droit pénal, droit de la famille...

Retrouvez sur cette page toutes les actualités de notre cabinet d'avocat intervenant en droit des étrangers et droit pénal à Montpellier. Conseils, articles de loi, cas spécifique, informations pratiques... restés connectés pour tout savoir du domaine du droit français.

Documents de fin de contrat et licenciement pour faute grave - 17/10/2025

️Bon à savoir : la remise des documents de fin de contrat s'effectue le jour du licenciement en cas de licenciement pour faute grave

Demande d’autorisation de travail et situation de l’emploi opposable - 07/10/2025

Bon à savoir : Possibilité de déposer une demande d'autorisation de travail pour un CDD alors que l'offre publiée à France Travail concernée un CDI

Responsabilité des parents des dommages occasionnés par leurs enfants mineurs renforcée par la loi du 23 juin 2025 - 26/09/2025

Bon à savoir : En cas de dommages causés par les enfants, les parents sont civilement responsables

Attestation de vigilance URSSAF : ce document peut vous coûter très cher si vous ne la faites pas vérifier par un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale - 22/09/2025

Demande de mise en liberté - 18/09/2025

Bon à savoir : une demande de mise en liberté doit être dépourvue d'ambiguïté

Rétention administrative et maintien à la disposition de la justice - 16/09/2025

Bon à savoir : Le maintien à la disposition de la justice d'une durée de 24 heures déclaré inconstitutionnel

OQTF contre une personne détenue - 07/07/2025

Bon à savoir sur la nature du délai de recours de 7 jours

Demande de titre de séjour - 14/05/2025

Bon à savoir sur le récépissé

Décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour - 12/03/2025

CNDA - 24/02/2025

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