Demande de mise en liberté

Demande de mise en liberté : l'exigence de clarté ️

L'article 148-4 du Code de procédure pénale prévoit que :

"A l'expiration d'un délai de six mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues à l'article 148 (dernier alinéa)."

️La demande de mise en liberté prévue par ce texte doit être rédigée sans aucune ambiguïté pour être recevable.

️C’est ce que la Cour de Cassation rappelle, dans son arrêt du 2 septembre 2025, pourvoi 25-84.044, publié au bulletin :

"Pour être recevable, une demande de mise en liberté doit être dépourvue d'ambiguïté, le seul visa des articles 144 et 148-4 du code de procédure pénale en première et en dernière page de ladite requête, qui en comporte plus de quatre-vingts développant des motifs relatifs aux conditions indignes de détention, ne peut s'analyser comme une demande de mise en liberté satisfaisant aux exigences de l'article 148-6 du code de procédure pénale"