Rétention administrative et maintien à la disposition de la justice

La loi du 26 janvier 2024 prévoit, en matière de rétention administrative, que si le juge des libertés et de la détention ordonne la remise en liberté du retenu, ce dernier peut être maintenu à la disposition de la justice pendant 24 heures, le temps du délai d'appel du Procureur de la république.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 12 septembre 2025, a considéré que la privation de liberté de 24 heures d'une personne placée en rétention administartive, alors que le Juge des libertés et de la détention a ordonné sa remise en liberté, constitue une atteinte excessive à la liberté individuelle.

Décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 | Conseil constitutionnel